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21/02/2022

Fin de l'attestation TVA à 6% !

Les travaux de rénovation (travaux immobiliers définis par l’administration fiscale) bénéficient toujours du taux réduit de TVA de 6 % !
Cependant, depuis le 1er janvier 2022, nous ne devons plus vous demander de signer l’attestation certifiant ces données.

Cette attestation est désormais remplacée par une mention spécifique reprise sur facture.

1. les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux ;
2. après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement, soit à titre principal comme logement privé ;
3. ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.

Une période transitoire durant laquelle il est encore possible de travailler avec l’attestation est prévue jusqu’au 30 juin 2022.
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